Devis Gratuit

LES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES

Depuis le 1er juin 2006, le vendeur d’immeuble a une double obligation :

si le bien vendu (qu’il soit bâti ou non) est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, le vendeur doit annexer un état des risques naturels et technologiques à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Cette obligation s’applique aux ventes d’immeubles à construire mais ne s’applique pas aux contrats de construction d’une maison individuelle sans fourniture de terrain (c’est-à-dire lorsque le maître de l’ouvrage fournit lui-même le terrain sur lequel la construction sera édifiée).

L’état des risques naturels, miniers et technologiques est établi directement par le vendeur conformément à un modèle défini par arrêté ministériel à partir des documents et informations mis à sa disposition en mairie, en sous-préfecture ou à la DDE.

Il doit indiquer les risques, dont font état les documents mentionnés, auxquels l’immeuble est exposé, et s’accompagner des extraits cartographiques permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus.

Il doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien. Si un délai plus long s’écoule entre la promesse et la vente définitive, un nouvel état des risques devra être joint à l’acte de vente.

Lorsque postérieurement à la signature de la promesse, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble est inscrite dans une des zones visées ou si l’arrêté préfectoral fait l’objet d’une mise à jour, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l’acte authentique par un état des risques naturels et technologiques (ou par la mise à jour de l’état existant).

Par ailleurs, le vendeur doit également informer l’acquéreur sur les sinistres survenus dans l’immeuble et ayant donné lieu à une indemnisation au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles ou technologiques soit à son profit, soit au profit d’un précédent propriétaire de l’immeuble concerné, dans la mesure où le vendeur actuel en a été lui-même informé. Cette obligation d’information concerne tous les immeubles situés dans une commune ayant fait l’objet au moins une fois d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique qu’elle soit ou non dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), un plan de prévention des risques naturels (PRRN) , un plan de prévention des risques Miniers, ou une zone sismique (soit la quasi-totalité de la France).

Cette information est mentionnée par écrit directement dans l’acte authentique de vente.

En cas de non respect par le vendeur de l’obligation d’annexer un état des risques et de l’obligation d’information sur les sinistres antérieurs, l’acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Certification Bureau Veritas

C2M EXPERTISE, VOTRE PROFESSIONNEL REGIONAL PLATEAU DE MORNANT, DIAGNOSTIC LA MULATIERE, PERFORMANCE ENERGETIQUE, DPE MONTAGNY, SAINT GENIS LAVAL AMIANTE, DIAGNOSTIC IMMOBILIERS A GIVORS, DPE A BRINDAS. MONTAGNY LOI CARREZ, DPE VAUGNERAY. DIAGNOSTIC BRINDAS, PLOMB A GIVORS, PERFORMANCE ENERGETIQUE CHASSAGNY, DIAGNOSTIC ELECTRIQUE CHARLY, TERMITES FRANCHEVILLE, DPE CHAPONOST, LA CHAPELLE SUR COISE, SAINT ANDEOL LE CHATEAU, EXPERT IMMOBILIER A CRAPONNE, GREZIEU LA VARENNE DIAGNOSTIC DPE, ECHALLAS EXPERTISE, AMIANTE AVANTE TRAVAUX A CHAPONOST ET A BRIGNAIS, PLOMB A MORNANT, DPE AVANT LOCATION A FRANCHEVILLE, DPE GIVORS, DPE SAINT GENIS LAVAL, LOI BOUTIN, DPE MORNANT, AMIANTE AVANT VENTE APPARTEMENT OU MAISON, C2M EXPERTISE DIAGNOSTIQUE VOTRE LOGEMENT EN REGION LYON 69 RHONE MORNANT GIVORS, VAUGNERAY FRANCHEVILLE ET BRIGNAIS, SAINT GENIS LAVAL, DPE VAUGNERAY, APPARTEMENT OU MAISON, AVANT VENTE OU AVANT LOCATION.