Devis Gratuit

DIAGNOSTIC IMMOBILIER : LOI CARREZ

Mesurage par outil laser
Mesurage par outil laser
Métrage Carrez
Métrage Carrez
Métrage d'une maison
Métrage d'une maison
Surfaces prises en compte
Surfaces prises en compte

EN CAS DE VENTE D’UN LOT DE COPROPRIETE :

Le mesurage des surface selon la loi CARREZ , assure l’information de l’acquéreur quant à la superficie du lot de copropriété vendu.

Tout avant contrat ou contrat de vente doit mentionner la superficie de la partie privative du lot vendu.

Si la superficie du lot vendu est inférieure de plus de 5% de la superficie exprimée dans l’acte, l’acheteur peut réclamer une diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure, voire la nullité de l’acte.

La loi n’impose pas l’intervention d’un professionnel, et ce mesurage peut être effectué par le seul vendeur.

Compte tenu des risques encourus, le vendeur fait le plus souvent appel à un professionnel, ayant connaissance de la règlementation, des méthodes de calculs, et assuré en responsabilité civile professionnelle.

Certification Bureau Veritas
Gestion site | Mentions légales | Plan du site | Sites Web
© INTERDEVIS Réseau web diagnostic 2010

C2M EXPERTISE, VOTRE PROFESSIONNEL REGIONAL PLATEAU DE MORNANT, DIAGNOSTIC LA MULATIERE, PERFORMANCE ENERGETIQUE, DPE MONTAGNY, SAINT GENIS LAVAL AMIANTE, DIAGNOSTIC IMMOBILIERS A GIVORS, DPE A BRINDAS. MONTAGNY LOI CARREZ, DPE VAUGNERAY. DIAGNOSTIC BRINDAS, PLOMB A GIVORS, PERFORMANCE ENERGETIQUE CHASSAGNY, DIAGNOSTIC ELECTRIQUE CHARLY, TERMITES FRANCHEVILLE, DPE CHAPONOST, LA CHAPELLE SUR COISE, SAINT ANDEOL LE CHATEAU, EXPERT IMMOBILIER A CRAPONNE, GREZIEU LA VARENNE DIAGNOSTIC DPE, ECHALLAS EXPERTISE, AMIANTE AVANTE TRAVAUX A CHAPONOST ET A BRIGNAIS, PLOMB A MORNANT, DPE AVANT LOCATION A FRANCHEVILLE, DPE GIVORS, DPE SAINT GENIS LAVAL, LOI BOUTIN, DPE MORNANT, AMIANTE AVANT VENTE APPARTEMENT OU MAISON, C2M EXPERTISE DIAGNOSTIQUE VOTRE LOGEMENT EN REGION LYON 69 RHONE MORNANT GIVORS, VAUGNERAY FRANCHEVILLE ET BRIGNAIS, SAINT GENIS LAVAL, DPE VAUGNERAY, APPARTEMENT OU MAISON, AVANT VENTE OU AVANT LOCATION.